Redressement judiciaire
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Le redressement judiciaire est la situation juridique dans laquelle est placé un commerçant, un professionnel libéral ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements.
C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire, elle a été récemment modifiée et complétée par la loi du 25 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Ces lois sont intégrées au code du commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite.
Article 1 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. »
Le bilan économique et social portant sur le redressement judiciaire est établi par l'administrateur judiciaire. Il comporte un volet économique visant à la pérénité de l'entreprise, un volet financier visant au réglement du passif de l'entreprise, et un volet social, ayant pour but la réduction des charges salariales pour permettre le redressement de l'entreprise. Le Tribunal, sur rapport des mandataires de justice et avis du Juge-Commisssaire, dispose d'un panel "d'outils" : il peut imposer la cession d'actifs, imposer aux créanciers un échelonnement du remboursement de la dette, etc. Les objectifs de la loi sont dans l'ordre d'assurer la pérénité de l'entreprise, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement du passif. Le but retenu par les tribunaux est de limiter au possible la casse sociale et de circonscrire au possible l'endettement. Il est parfois proposé la vente de l'entreprise ou l'arrivée de nouveaux partenaires financiers. Les offres des intéressés sont évaluées et mises en concurrence selon plusieurs critères, dont la qualité de l'éventuel repreneur, de son projet industriel, etc. Le créancier peut également transformer sa créance en une part de l'entreprise avec accord du Tribunal et des actionnaires du débiteur.
Un redressement judiciaire, dont la durée de la période d'observation sous l'égide du tribunal peut durer de 4 à 18 mois, se solde soit par :
- un plan de redressement par voie de continuation (l'entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en en changeant),
- un plan de redressement par voie de cession : l'activité éonomique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Avec le prix de cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l'ordre de priorité défini par la loi.
- une liquidation judiciaire au cours de laquelle le seul objectif est de réaliser les actifs, peu important le sort de l'activité économique dont le redressement ne semble pas possible.
Dans ces deux derniers cas, une fois tous les actifs recouvrés ou cédés et ensuite le passif réglé à hauteur des moyens disponibles, il est procédé à une clôture pour insuffisance d'actif et l'entité est définitivement radiée.
