Standards ouverts et logiciels libres en Belgique

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Cet article décrit de manière factuelle les propositions légales et les avis d'instances diverses concernant l'usage des standards ouverts et des logiciels libres en Belgique, notamment dans les administrations publiques.

Elle reprend également des questions et discussions parlementaires sur ces sujets.

Sommaire 1 Contexte politique 1.1 Au niveau national 1.2 Au niveau fédéral 1.3 Au niveau régional et communautaire 1.3.1 Région de Bruxelles-Capitale 1.3.2 Région wallonne 1.3.3 Communauté française 1.3.4 Région et Communauté flamande 2 Contexte législatif 2.1 Textes approuvés et en application 2.2 Textes en cours de discussion 2.2.1 Au niveau fédéral 2.2.2 Au niveau des Régions et Communautés 3 Autres positions

[modifier] Contexte politique

[modifier] Au niveau national

La politique en matière de standards ouverts est coordonnée via le BELGIF (BELgian Government Interoperability Framework). Celui-ci regroupe des représentants de l'Etat fédéral et des Régions et Communautés.

[modifier] Au niveau fédéral

Le nouveau gouvernement, mis en place suite aux élections tenues le 18 mai 2003, désigne Peter Vanvelthoven comme Secrétaire d’État à l’Informatisation de l’État. Les logiciels libres et les standards ouverts sont traités de manière générale dans ses déclarations de politique générale et de manière plus détaillé dans une note spécifique approuvée par le Conseil des Ministres du 25/06/2004 et dont la version complète a été publiée par Fedict.

• Secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, Déclaration de politique générale, 2004.

"(...)Pour toute nouvelle application informatique, l’administration utilisera des standards ouverts. Pour les applications existantes, une migration progressive vers les standards ouverts sera réalisée. Les standards ouverts permettent notamment de garantir que les utilisateurs (entreprises, citoyens et fonctionnaires) puissent en tout temps se mettre en contact avec l'administration et accéder aux données les concernant. La liste des standards ouverts utilisés par l’État sera rassemblée au sein du Cadre Fédéral Belge d’Interopérabilité en concertation avec les Communautés et Régions. Les logiciels libres (aussi appelés open-source) doivent être sérieusement pris en compte au sein de l’administration fédérale. Quelques services publics ont déjà commencé à migrer d’un environnement de logiciels propriétaires vers un environnement de logiciels libres. Fedict suivra ces projets pilotes et évaluera les résultats et formulera des recommandations pour l’ensemble de l’administration.(...)"

• Gouvernement fédéral, Communiqué de presse du Conseil des Ministres à propos du label BlindSurfer pour les sites web fédéraux (accessibilité des sites web), 20/03/2004.

• Gouvernement fédéral, Communiqué de presse du Conseil des Ministres : standards et logiciels, 25/06/2004.

• SPF Technologies de l'Information et de la Communication (Fedict), Directives et recommandations pour l'usage de standards ouverts et/ou spécifications ouvertes dans les administrations fédérales, 2004.

• Conseil des Ministres, 23/06/2006. Position sur les formats de documents bureautiques. La Belgique devient le premier pays au monde à choisir le standard ODF (ISO/IEC 26300) (Communiqué de Presse). "Le Conseil des Ministres propose dès lors de retenir l'ODF comme standard pour l'échange, au niveau des pouvoirs publics, de documents bureautiques comme les documents texte, les feuilles de calcul, les présentations, dès son approbation définitive par l'ISO" (extrait du communiqué de presse).

[modifier] Au niveau régional et communautaire

Les déclarations politiques des majorités qui sont le résultat des élections du 13 juin 2004 contiennent des éléments explicites concernant l'utilisation des logiciels libres et les standards ouverts.

[modifier] Région de Bruxelles-Capitale

Au niveau politique, c'est le ministre Guy Vanhengel (VLD) qui est chargé de l'Informatique. Au niveau de l'administration, l'informatique de la Région bruxelloise est gérée par le Centre Informatique de la Région Bruxelloise, le CIRB.

• Gouvernement bruxellois, Accord Gouvernemental de 2004, fixant les priorités du Gouvernement. (juillet 2004, pages 63 et 64, section 3 L'administration au service des Bruxellois, paragraphe a) Moderniser l'administration)

"(...)Le Gouvernement promouvra l'utilisation dans les administrations regionales de formats ouverts et de logiciels libres, afin de garantir l'accessibilite des informations publiques et la confidentialite des données personnelles. De plus, il veillera à encourager l'utilisation de formats ouverts et de logiciels libres auprès des Bruxellois et des communes, notamment par des actions de sensibilisation et de formation.(...)".

• Centre informatique de la Région bruxelloise (CIRB), Communiqué de presse : un service public sous licence libre, 12/04/2004.

• Gouvernement bruxellois, 24/02/2005, Réponse du ministre Guy Vanhengel à la question orale de Madame la Députée Julie Fiszman concernant l'état d'avancement de la migration de l'Administration vers des logiciels libres

[modifier] Région wallonne

• Gouvernement wallon, 2004-2009 : L'e-gov et la simplification administrative dans la déclaration gouvernementale, 2004.

"(...) mettre en place progressivement une préférence systématique pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans les administrations de la Région wallonne (...)"

[modifier] Communauté française

• Gouvernement de la Communauté française Déclaration de politique communautaire 2004 > 2009, 2004.

"(...)Promouvoir l’utilisation des logiciels libres et des standards ouverts. Le logiciel libre fait référence à la liberté de l’utilisateur d’exécuter, de copier, de distribuer, d’étudier, de modifier et d’améliorer le logiciel. Les standards ouverts, quant à eux, ne lient pas l'utilisateur à un prestataire de service unique. Ils offrent donc plus de garanties de pérennité que leurs équivalents fermés. Afin de promouvoir l’usage des logiciels libres et des standards ouverts, le Gouvernement de la Communauté française mettra en place un plan progressif pour l'usage des standards ouverts et des logiciels libres dans l’administration de la Communauté française. Il créera une task force transversale au sein de la Communauté française et de l’ETNIC chargée d’accompagner l’administration.(...)"

[modifier] Région et Communauté flamande

• Gouvernement flamand, Beleidsnota's van de Vlaamse Regering 2004-2009, bestuurszaken.

"(...) Geïntegreerde en gemeenschappelijke technische normen en standaarden zijn daarbij primordiaal (...) bepalen van duidelijke richtlijnen en normen opdat de interconnectiviteit van systemen en processen, uitwisselbaarheid van gegevens en beveiliging van informatie voor het respecteren van privacy en correctheid van de gegevens wordt gewaarborgd (...)".

• Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid, Open source software, advies 86, 22/01/2004.

• Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, afdeling Beleidscoördinatie Onderwijs, Publication du livre : "Vrije software in het onderwijs" (disponible au format PDF).

• Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, afdeling Beleidscoördinatie Onderwijs, Site d'information consacré au logiciel libre à destination des écoles.

[modifier] Contexte législatif

[modifier] Textes approuvés et en application

• Loi du 10/08/2005 instituant le système d'informatisation Phenix, Moniteur belge 01/09/2005.

"Art. 30. Les protocoles et formats de communication et de sauve-garde du système d’information Phenix sont basés exclusivement sur des standards ouverts. Par standard, on entend une spécification technique, suffisante pour en développer une implémentation complète, approuvée par un organisme de standardisation indépendant. Par standard ouvert, on entend un standard qui soit gratuitement disponible sur l’internet et sans restriction juridique quant à sa diffusion et son utilisation."

Voir aussi l'exposé des motifs de l'article 30.

[modifier] Textes en cours de discussion

[modifier] Au niveau fédéral

• Chambre des Représentants de Belgique, Proposition de loi relative à l'usage de logiciels libres dans les administrations fédérales, Yvan MAYEUR (PS), DOC 51 0244/001, 2/10/2003.
• Chambre des Représentants de Belgique, Proposition de loi relative à l'usage de standards de communication ouverts dans l'administration, Yvan MAYEUR (PS), Zoé GENOT (ECOLO), Peter VANHOUTTE (AGALEV-ECOLO), Olivier CHASTEL (PRL FDF MCC), Henk VERLINDE (SP), DOC 50 1022/001, 20/12/2000.
• Sénat de Belgique, Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales, Jean-François ISTASSE (PS), 3 – 23/1, 3/07/2003.
• Sénat de Belgique, Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilté du code source des logiciels dans les administrations fédérales, François ROELANTS DU VIVIER (MR) et Christine DEFRAIGNE (MR), 3 – 216/1, 30/09/2003.
• Sénat de Belgique, Proposition de résolution sur l'achat de logiciels par les administrations fédérales, Jean-Marie Dedecker, Stefaan Noreilde, n° 3-536/1,

[modifier] Au niveau des Régions et Communautés

• Parlement de la Communauté française, Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la communauté française, Michel MOOCK (PS), Jean-François Istasse (PS), 256 (2001-2002), 15/03/2002.
• Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, Proposition d'ordonnance relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations régionales de Bruxelles-Capitale, Michel MOOCK (PS), Alain BULTOT (PS), A-287/1 (2001-2002), 17/04/2002.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française, Michel MOOCK (PS), Alain BULTOT (PS), 33 (2001-2002) n°1, 2002.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Commission communautaire française, SCHEPMANS (MR), François ROELANTS DU VIVIER (MR), 35 (2001-2002) n°1, 2002.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Rapport sur les propositions de décret 33 et 35 (2001-2002) fait au nom de la commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires, 6/12/2002. Voir éventuellement aussi le rapport intermédiaire.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Avis de la section de législation du Conseil d'État sur les propositions de décret 33 et 35 (2001-2002), 33 et 35 (2001-2002) n°3, 3/06/2003.
• Assemblée de la Commission communautaire française, Rapport complémentaire sur les propositions de décret 33 et 35 (2001-2002) fait au nom de la commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires, 33 et 35 (2001-2002) n°4, 4/11/2003.

[modifier] Autres positions

• Fédération multisectorielle de l'industrie technologique (AGORIA), Logiciels libres ; gare aux initiatives législatives Avis d'Agoria, 09/06/2004.
• Droit & nouvelles technologies, L'utilisation des logiciels libres par les pouvoirs publics, réflexions sur quelques propositions récentes, David DE ROY, 15/11/2004.