Soustraction fiscale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscale. La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en Suisse.
La Suisse distingue la soustraction fiscale de l'escroquerie. Il y a escroquerie fiscale lorsqu'on fournit des documents faux ou altérés. La différentiation entre soustraction fiscale et escroquerie fiscale a des conséquences importantes pour les relations internationales suisses : en vertu du principe de double incrimination, la Suisse n'accorde pas l'entraide judiciare en cas de soustraction fiscale, car elle ne constitue pas une infraction pénale en Suisse. Ce refus d'entraide cause des tensions avec des partenaires économiques de la Suisse, en particulier de l'Union européenne, qui accusent la Suisse de profiter de l'évasion fiscale.
[modifier] Liens externes
[pdf] La Suisse et sa place financière
 |
Portail de l'économie – Accédez aux articles de Wikipédia concernant l'économie. |
