Société par actions simplifiée

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Sommaire

1 Pourquoi une telle forme de société?
2 Limitations
3 Voir aussi
4 Autres liens externes

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du Code du commerce français.

[modifier] Pourquoi une telle forme de société?

La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux.

Ainsi :

Alors que la SA doit compter au moins 7 actionnaires, la SAS peut avoir un seul associé. Chaque associé peut être une personne physique ou une personne morale, de droit public ou privé, française ou étrangère. Chaque personne morale est représentée par un représentant permanent.
Il n'y a pas forcément de conseil d'administration. Le seul organe de direction obligatoire est le président, qui peut être une personne physique ou le représentant d'une personne morale. Le président représente la société à l’égard des tiers. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un ou de plusieurs autres dirigeants, qui n’auront cependant pas la qualité de représentant de la SAS. Le président de la SAS peut décider seul du transfert du siège social ou du changement de nom de la société.
Les statuts seuls fixent la majorité qui s'impose lors des assemblées générales, et peuvent même fixer des majorités différenciées en fonction de la nature des décisions à prendre.

Comme les SA, les SAS sont soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

[modifier] Limitations

L'appel public à l'épargne est interdit.
La mention « S.A.S.» doit suivre le nom de la société sur tous les actes et documents destinés aux tiers, sous peine d'une amende.
Le capital minimum pour fonder cette entreprise est de 37 000 €
Crédibilité vis à vis des banques