Reconnaissance d'utilité publique

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[modifier] Reconnaissance d'utilité publique d'une association

En France, selon la loi de 1901 relative au contrat d'association, titre II, article 10, une association peut demander une procédure de reconnaissance d'utilité publique (RUP).

La reconnaissance d’utilité publique (RUP), accordée par décret en Conseil d'Etat, concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, etc.

Ces associations doivent satisfaire à 5 conditions :

une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
des ressources en adéquation avec leur objectif (budget d’au moins 45.734,71 euros est demandé),
l'adhésion d'au moins 200 membres,
l'intervention sur un plan national,
des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d'Etat pour avis. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Néanmoins, au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action. Près d'une dizaine d'associations sont reconnues d'utilité publique chaque année, leur nombre étant proche de 2.000.