Rétroactivité
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La rétroactivité est le fait pour une loi d'être appliquée à des personnes physiques ou morales ayant commis un crime ou délit avant que cette loi ne soit définie.
Il est admis dans le principe que la rétroactivité doit être appliquée quand elle est bénéfique à l'accusé (ainsi des personnes qui auraient pu être en prison pour avortement, dès lors que l'IVG était dépénalisée, ou tout autre comportement dépénalisé dans le passé - relations homosexuelles - ou dans un éventuel avenir - par exemple consommation de certains types de drogues).
En revanche, la rétroactivité n'est en principe pas admise quand elle serait défavorable à l'accusé. Ainsi, si la consommation de tabac ou d'alcool devenait un jour un délit, les consommateurs actuels de ces produits ne pourraient en rien en être accusées rétroactivement.
La notion de rétroactivité s'est étendue du droit pénal à l'ensemble du domaine juridique - même s'il ne s'applique pas aussi systématiquement. Dans le domaine de l'Aménagement du Territoire, par exemple, les lois sur les compétences des Communautés Urbaines de 1999 ne peuvent s'appliquer qu'aux C.U. crées après cette loi. La loi n'est pas rétroactive, elle ne peut s'imposer à une collectivité qui existait déjà avant sa promulgation.
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