Protocole de Londres (brevet)
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Le protocole de Londres est un accord intervenu entre les pays de l’Office européen des brevets en octobre 2000. Il permet à un brevet déposé dans une de ces trois langues, l’anglais, l’allemand ou le français, d’être valable dans toute l’Europe.
Sommaire |
[modifier] Pays signataires
- Royaume-Uni
- France (signé en juin 2001, en attente de ratification par le Président de la République qui devra préalablement y être autorisé par le parlement)
[modifier] Le régime antérieur
Avant les années 2000, chaque pays disposait d’un office de validation des brevets. Tous les brevets d’un pays européen étaient reconnus dans les autres pays, à condition qu’ils soient traduits (en France, par exemple, un acte officiel n’est utilisable devant un tribunal que s’il est rédigé en français).
En 2000, 7 % des brevets déposés en Europe le sont en français, 18 % en allemand, et 80 % en anglais. À cause des frais de traduction importants, moins de 25 % des entreprises françaises déposent un jour un brevet (50 % aux États-Unis). De plus, les brevets sont rarement consultés, en raison des délais de publication (4 à 7 ans), et c’est la demande de brevet qui est consultée.
[modifier] Changements apportés
En supprimant la traduction, on peut espérer réduire de 25 % le coût de ce brevet.
En France, le protocole de Londres est soutenu par une partie du Medef.
[modifier] Oppositions
Les pays d’Europe méditerranéenne (Espagne, Portugal, Italie, Grèce) se sont exclus immédiatement du protocole, ainsi que l’Autriche et la Belgique.
En France, diverses institutions et associations (Académie française, Académie des sciences morales et politiques, Délégation générale à la langue française et aux langues de France, Compagnie des conseils en propriété industrielle, Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention, Association des informaticiens de langue française, Société française des traducteurs, Défense de la langue française, Avenir de la langue française) s’y opposent, ainsi que des organismes favorables à la construction européenne (fondation Robert Schuman). Leurs positions sont :
- les entreprises françaises seraient submergées par les brevets étatsuniens, japonais, taïwanais, ... ;
- devant un tribunal, un brevet en anglais ou allemand serait opposable, donc l’adage nul n’est censé ignorer la loi serait complété par nul n’est censé ignorer l’anglais et l'allemand ;
- il conduira à l’appauvrissement du français et des autres langues européennes ;
- il mettra au chômage des milliers de traducteurs de l’INPI ;
- il rendra la protection des inventions encore plus difficile en France ;
- il constitue une prime aux entreprises puissantes, contre les PME ;
- il bride les inventeurs non-anglophones, ou anglophones mais qui ne pensent pas en anglais, et sont en position d’infériorité quand ils doivent défendre leur point de vue en anglais ;
- il conviendrait d’inclure ce projet dans une réflexion globale sur le brevet en Europe (notamment la brevetabilité du logiciel ou du vivant), et l’économie de la connaissance.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
- Ordonnance de Villers-Cotterêts (qui a suscité la proclamation d’un appel de Villers-Cotterêts en 2001)
