Police administrative
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Vous avez de La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à de l'ordre public, distincte de la police judiciaire.
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[modifier] La notion d'ordre public
La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon l'article L.22-12-2 du Code général des collectivités territoriales d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique". La sûreté renvoie à la limitation des désordres, la sécurité à la limitation des risques d'accidents, la salubrité à la limitation des risques de maladie. Le bon ordre est une notion moins précise qui a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative en prenant en compte l'immoralité, l'esthétique et la protection des individus contre eux même.
Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (C.E 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia) si cela est justifié par des circonstances locales. La moralité est également contrôlée par le biais du respect de la sauvegarde de la dignité humaine depuis l'arrêt Commune de Morsang sur Orge; Ville d'Aix-en-provence (C.E. 27 octobre 1995) à propos du "lancers de nains".
Le Conseil d'État prend également en compte les préoccupations d'esthétique (C.E. 2 août 1924, Leroux).
Enfin, il a été admis la légalité des actes de police administrative visant à protéger les individus contre eux même (C.E. 22 janvier 1982 Auto défense et C.E. 9 juillet 2001, Préfet du Loiret).
[modifier] Police administrative et police judiciaire
La police judiciaire est chargée de constater une infraction déterminée ou d'en rechercher (ou arrêter) les auteurs. Elle a donc un but repressif qui s'oppose au but préventif de la police administrative.
La distinction est essentielle pour la compétence contentieuse qui relèvera tantôt du juge administratif tantôt du juge judiciaire, ainsi que pour la responsabilité qui est plus facilement engagée par les activités de police administrative.
La distinction entre les deux est cependant parfois délicate. En effet, elle est souvent exercée par les mêmes agents (policiers, gendarmes) et une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire. Ainsi, des policiers qui procèdent à des fouilles à corps à l'entrée d'un stade le font dans le cadre de leur pouvoir de police administrative (prévention des violences), mais s'ils trouvent des stupéfiants sur un supporter, son arrestation constituera une opération de police judiciaire (poursuite d'une infraction). Ou inversement une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. On peut citer par exemple l'enlèvement et la mise en fourrière d'un véhicule (opération de police judiciaire) puis à partir de la mise en fourrière, on a la gestion du véhicule (opération de police administrative).
[modifier] Caractéristiques de la police administrative
La police administrative se manifeste par l'édiction de prescriptions unilatérales. Ce peut être des décisions administratives réglementaires (décrets, arrêtés,...) ou individuelles (autorisation individuelle, visa ou licence d'exploitation, permis, contrôle d'identité, fouille à corps,...). Le pouvoir de police ne peut pas être concédé à un particulier.
Le pouvoir de police administrative peut être général ou spécial ; dans ce cas, il ne s'applique qu'à certaines catégories de personnes (étrangers,...), certains lieux (gares, aéroports,...), certaines activités (chasse, pêche, cinéma,...).
L'administration a le devoir d'exercer son pouvoir de police mais son refus n'est illégal que si de ce refus a entraîné à un manquement à ses obligations légales de maintien de l'ordre public. On peut noter également que le refus de prendre une mesure de police n'a pas à être motivé, qu'une mesure de police n'est jamais créatrice de droits et peut donc toujours être retirée, et que l'administration n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute lourde.
[modifier] Les titulaires du pouvoir de police
Le pouvoir de police est répartie entre plusieurs titulaires.
le Premier ministre en sa qualité de titulaire du pouvoir réglementaire général (article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958) exerce le pouvoir de police au niveau national (C.E 8 août 1919 Labonne). Les autorités de police spéciale sont différentes : ainsi, c'est le ministre de la culture qui est chargé de la police du cinéma ; le ministre de l'intérieur, la police des étrangers.
Le président du conseil général est une autorité de police depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur les routes départementales hors agglomération.
Le préfet est l'autorité de police au niveau départemental. Pour la circulation sur les routes nationales hors agglomération mais surtout pour de nombreuses polices spéciales (chasse, pêche, environnement, sanitaire, et par son contrôle de la police municipale).
Le maire l'exerce au niveau communal.
[modifier] Les limites du pouvoir de police
Le pouvoir de police doit être limité pour préserver les libertés individuelles et collectives. Des limites ont été dégagées par la jurisprudence qui les a tempérés selon les circonstances et la valeur de la liberté protégée. Ces limites sont faites par un contrôle juridictionnel, des buts, des motifs et des moyens.
Ces limites peuvent parfois parfois être profondément allégées notamment lors de l' état de siège et l'état d'urgence.
[modifier] Bibliographie
- Yves Gaudemet, Traité de Droit administratif Tome 1 16e édition, 2001
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