Non-lieu

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On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure et survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant.

[modifier] Raisons

Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d'un non-lieu :

lorsque les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d'une loi répressive
lorsqu'une prescription est constatée
lorsque les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés ou ne permettent pas d'identifier l'auteur
l'irresponsabilité pénale du prévenu
lorsque le prévenu décède

[modifier] En France

En France, le non-lieu est prononcé par le juge d'instruction. Il peut l'être en cours de procédure ou bien à la clôture du dossier sur les réquisitions (recommandations) du procureur.

Le non-lieu est différent de l'acquittement. Ce dernier et la relaxe sont prononcés à l'issue d'un procès, par la Cour d'assises ou, respectivement, par le Tribunal correctionnel.

Le Ministère Public peut, en cas de découverte de nouveaux éléments rouvrir le dossier.

Il est donné la possibilité à la partie civile de faire appel de l'ordonnance de non-lieu.

Le juge peut, avec l'accord ou sur demande de la personne mise en cause, ordonner la publication de l'ordonnance de non-lieu.

De plus, la personne mise en examen ou visée par la plainte et qui a bénéficié d'un non-lieu peut, sans préjudice d'une action pour dénonciation calomnieuse, faire une demande de dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite.

Il est à noter que depuis la loi du 15 juin 2000, il est donné la possibilité au mis en examen de demander à la juridiction de lui verser une indemnité pour titre des frais non payés par l'État mais exposés par elle. Cette indemnité est par défaut à la charge de l'État, sauf décision du juge de la transférer à la partie civile quand celle-ci est à l'origine de la mise en mouvement de l'action.