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La loi canadienne sur la santé est une pièce de législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux.
La législation encourage les provinces à entretenir des plans d'assurance de santé publique pour leur résidants et décourage l'utilisation d'extra-facturation et des redevances par utilisateur dans la livraison de services médicaux. Le but et l'effet de l'acte sont d'entretenir des standards nationaux pour la livraison de soin de santé publique.
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