Loi Demessine (Zone de Revitalisation Rurale)
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[modifier] Loi Demessine (ZRR: Zone de Revitalisation Rurale)
Pourquoi a t-elle été mise en place ?
Elle a pour but de soutenir l’activité de zones rurales à potentiels touristiques (deux formes de tourisme favorisé : zones vertes et montagne).
De par les avantages fiscaux exceptionnels proposés par ce dispositif et l’engouement suscité, l'Etat a fixé une date limite de souscription pour les investisseurs.
Principe
La loi Demessine permet, en devenant propriétaire d’un bien immobilier neuf et en le louant pendant une période définie, de bénéficier d’avantages fiscaux importants.
Parmi ces avantages une récupération de la TVA sur le bien et des réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 25 000 € étalée sur 6 ans (4 166 €/an pour un couple).
Les loyers seront garantis de manière contractuelle par un gestionnaire qui va louer le bien immobilier dans le cadre d’une occupation saisonnière.
Avantages:
La réduction d'impôt est égale à 25% du montant de l'acquisition HT pour un bien neuf avec un plafond de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple, étalée sur une durée de 6 ans.
Possibilité de récupérer la TVA sur le bien.
Possibilité d’occupation du bien durant la location.
Conditions:
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale et être loué nu pour une durée minimale de 9 ans.
Afin de bénéficier de la récupération de TVA:
Il est nécessaire de passer un contrat de bail avec un gestionnaire fournissant un certain nombre d ‘équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie…).
L’investisseur ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Lien externe
- Descriptif de la loi Demessine / ZRR (lien commercial)
- Présentation, principe et exemple concret sur la loi demessine (lien commercial)
