Loi About-Picard
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Vous avez de La loi no 2001-504 du 12 juin 2001 dite loi About-Picard cherche à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Elle intervient dans un contexte où divers mouvements sectaires ont amené leurs membres à commettre divers crimes et délits contre les personnes (mort de membres de l'Ordre du Temple solaire en 1994 et 1995, attentat au gaz sarin dans le métro de tokyo en 1995, affaire de la secte des davidiens de David Koresh aux États-Unis...) et après la publication de deux rapports de commissions d'enquête parlementaires sur les sectes et leurs affaires économiques et financières.
La loi du 12 juin 2001 vise à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales par l'extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions menant notamment à leur dissolution, elle limite la publicité des mouvements sectaires et réprime les abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse des individus.
