Jour-amende
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Vous avez de En droit pénal français, un jour-amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel.
Une personne condamnée à n jours-amende à x euros doit verser n × x euros à une date fixée ; pour chaque tranche de 2 × x euros manquant, elle effectue un jour de prison. L'emprisonnement maximum est donc de n/2 jours de prison.
Par exemple, une personne condamnée à 50 jours-amende à 8 euros doit payer à une date fixée 400 euros. Si elle ne paie que 384 euros, elle effectue 1 jour de prison. Si elle ne paie rien, elle effectue 25 jours de prison.
La règle précédente est modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (art. 173) : la durée d'incarcération pour défaut partiel ou total de paiement sera désormais égale au nombre de jours-amende impayés à l'issue du délai fixé. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2005. CF. Journal officiel du 10 mars 2004.
La détention subie est effectuée comme en matière de contrainte judiciaire.
[modifier] Effets secondaires possibles
Ce dispositif présente évidemment, comme tout dispositif, un effet pervers : celui de transformer dans les cas où on l'applique une punition (censée être dissuasive) en un simple objet de consommation courante comme c'est déjà le cas avec les contraventions de stationnement dans les grandes villes.
