Information classifiée en France
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Cet article donne la définition des informations classifiées en droit français.
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[modifier] Niveaux de classification
[modifier] Très Secret Défense
Réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale, et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.
Aucun service ou organisme ne peut élaborer, traiter, stocker, acheminer, présenter ou détruire des informations ou supports protégés classifiés à ce niveau, sans avoir été autorisé par le Premier Ministre ou le secrétaire général de la défense nationale (par délégation de signature).
La reproduction totale ou partielle des informations ou supports protégés est formellement interdite.
[modifier] Secret Défense
Réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
Sans autorisation préalable de l'autorité émettrice, la reproduction totale d'informations ou de supports protégés n'est possible qu'en cas d'urgence exceptionnelle.
[modifier] Confidentiel Défense
Réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale, ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau "Secret Défense" ou "Très Secret Défense".
[modifier] Niveaux de sensibilité inférieurs
Les niveaux de sensibilité inférieurs sont :
- "Secret",
- "Confidentiel",
- "Confidentiel Officier",
- "Diffusion Restreinte".
Ces niveaux de sensibilité permettent de classer des informations non classifiées.
[modifier] Spécial France
Elle n'est pas une mention de classification. Elle signifie que les ressortissants étrangers ne peuvent en aucun cas avoir accès au document, que ce soit partiellement ou totalement.
[modifier] Habilitation
L'habilitation est la procédure permettant à une personne d'avoir accès aux informations ou supports protégés. Tout détenteur d'une habilitation est informé de ses responsabilités, notamment pénales, à l'égard de la protection des informations classifiées.
Les différentes étapes de cette procédure sont :
- la demande d'habilitation par le chef du service employeur ;
- l'intéressé remplit une notice individuelle de sécurité ;
- l'instruction du dossier d'habilitation par le ministère de l'Intérieur ou de la Défense.
Une décision d'agrément (forme spéciale d'habilitation) est prise lorsque la personne n'a recours aux informations ou supports protégés que de manière occasionnelle.
Toute décision d'habilitation aux informations ou supports protégés du domaine national, peut donner accès aux informations ou supports protégés du niveau correspondant et des niveaux inférieurs des domaines interalliés. Mais, une décision d'habilitation aux informations ou supports protégés du domaine allié ne donne pas accès aux informations ou supports protégés correspondants du domaine national.
Le retrait de l'habilitation se fait quand l'intéressé cesse de remplir les conditions nécessaires à sa délivrance, ou lorsque des éléments de vulnérabilité apparaissent.
Le fait d’être habilité est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour avoir accès à une information classifiée. Il faut encore que la personne en question puisse invoquer le " besoin d’en connaître ". Autrement dit, une personne habilitée SD n'aura accès uniquement aux dossiers classifiés SD qui lui sont expressement nécessaires afin d'accomplir son travail.
[modifier] Accès des juridictions
L'accès des juridictions françaises à la communication des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, est régulé par la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN): Elle autorise ou non la déclassification et la communication des informations.
[modifier] Transport d'une information classifiée
- L'expédition se fait sous double enveloppe présentant des conditions de sécurité et de solidité de nature à assurer au maximum son intégrité physique : enveloppe extérieure plastifiée et numérotée, enveloppe intérieure avec une sécurité de bonne qualité ("toilée" ou "armée").
- La réception, se fait avec une vérification de l'intégrité de l'emballage et l'enregistrement du document.
Pour l'étranger, seuls sont autorisés le courrier militaire spécialisé, la valise diplomatique ou la lettre de courrier (service de la valise diplomatique du ministère des Affaires Étrangères). Le transport est obligatoirement assuré par un convoyeur autorisé ou par une personne habilitée, sous réserve que la sacoche ne dépasse pas 20 kilogrammes. La lettre doit obligatoirement avoir un cachet apparent comportant la mention "PAR VALISE ACCOMPAGNEE-SACOCHE". La convention de Vienne sur les relations diplomatiques interdit toute mise en demeure par les autorités étrangères de leur soumettre le courrier et stipule que "la valise diplomatique ne doit être ni ouverte, ni retenue".
[modifier] Inventaire ministériel
Chaque ministre, fait procéder une fois par an à l'inventaire des informations ou supports protégés classifiés "SECRET DEFENSE" par les Bureaux Secret Défense. Cela permet de contrôler leur conservation et de s'assurer de leur présence non seulement comptable, mais aussi physique.
Le résultat des inventaires, est adressé au Secrétaire Général de la Défense Nationale par le Haut Fonctionnaire de Défense du ministère. Cette procédure doit être répétée pour les documents classifiés "CONFIDENTIEL DEFENSE".
[modifier] Les archives
Les informations ou supports protégés sont versés aux archives lors de l'expiration de leur période d'utilisation, même s'ils restent protégés. Ils sont alors:
- détruits par les personnes habilitées, soit par le brûlage, l'incinération, le broyage, le déchiquetage et la surtension électrique.
- ou versés aux services d'archives pour toute information ou support protégé classifié jusqu'au niveau "SECRET DEFENSE" inclus.
[modifier] La découverte d'une compromission
La rapidité et la discrétion de l'intervention ont une importance primordiale pour limiter les conséquences de la compromission des informations ou supports protégés.
Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission possible à l'autorité hiérarchique et au responsable de sécurité de l'organisme concerné. Il faut prévenir :
- le service compétent du ministère de l'Intérieur chargé de procéder à l'enquête sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
- le Haut Fonctionnaire de Défense (HFD) du ministère intéressé ;
- le Secrétaire Général de la Défense Nationale (SGDN).
[modifier] Droit
Le secret défense est défini par l'article 413-9 du Code Pénal.
L'article 413-10 punit de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée.
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
[modifier] Annexes
[modifier] Voir aussi
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