Fraude fiscale
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La fraude fiscale est le détournement d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques.
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[modifier] Définition :
Fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt.
La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple).
[modifier] Procédure de répression:
Sur plainte déposée par l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, avant la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction.
[modifier] Risques encourus :
Pénalités et amendes habituelles Sanctions pénales Sanctions complémentaires ou accessoires (privation des droits civiques).
[modifier] Célébrités
De nombreuses célébrités françaises du monde des affaires, du sport et de la culture se sont domiciliées à l'étranger (Suisse, Belgique, Luxembourg...) pour bénéficier d'un impôt réduit sur leurs revenus. C'est l'expatriation fiscale, qui n'est pas une fraude fiscale en soit. Il y a fraude fiscale si le contribuable déclare résider dans un pays pour bénéficier de son régime fiscal mais qu'en fait il n'y réside pas. Le critère retenu est de vivre la moitié de l'année plus un jour dans ce pays.
