Fichage

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Le fichage est l'action de recueillir et de stocker des renseignements sur des personnes, traditionnellement sur des petites feuilles cartonnées, les fiches, actuellement informatiquement. Cette activité, qu'elle soit le fait d'administrations ou d'organismes privés, est normalement strictement encadrée par la loi en démocratie. En France, ce rôle de surveillance est dévolu à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

[modifier] Le fichage en Belgique

Le fichage relève du Bureau Central de Recherche (BCR) qui est la centrale de renseignements de l'ex-Gendarmerie (celle-ci est maintenant intégrée à la police fédérale).

[modifier] Le fichage en France

[modifier] Historique

L'affaire des fiches (parfois appelée affaire des casseroles) concerne un fichage et une ségrégation politique et religieuse menée dans l'armée française au début du XXe siècle.

Le Carnet B: son but est de repérer les suspects d'espionnage, les éléments antimilitaristes, les Français et étrangers susceptibles de menacer l’ordre intérieur. La police écoute, surveille et établit une liste des cas douteux. En 1914, 2 500 personnes y figurent. Les étrangers représentent 20% du total. Les 2000 autres personnes, qu'il est ainsi possible d'arrêter si la guerre éclate avec l'Allemagne, sont repérées pour leur militantisme politique ou syndical.

L'ancêtre du numéro INSEE : le NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire). Sous le régime de Vichy, le premier répertoire général, pour préparer secrètement la mobilisation d'une armée française, est mis au point. Le général Marie, en Algérie, recense les Juifs (voir: Lois sur le statut des Juifs), qui viennent d'être privés de la nationalité française, les "musulmans" (terme par lequel on désigne alors les Arabes) et autres catégories. Le but était de ficher toute la population française et de la discriminer selon des critères ethniques ou statutaires, dans le cadre antisémite, raciste et xénophobe de la politique du régime de Vichy.

[modifier] Situation actuelle

Le fichage en France est notamment le fait:

d'organismes militaires :
- la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE),
- la DPSD, autrefois nommée "Sécurité Militaire"; en 1980, elle a été accusée par la Ligue (Française) des Droits de l'Homme (LDH) d'avoir fiché des civils ne relevant pas du Ministère de la Défense, par exemple des jeunes gens n'ayant pas encore été appelés au service national, plus particulièrement dans la région de Brest, et un dirigeant politique, Alain Krivine;
- la Gendarmerie, par le moyen du fichier Judex ^[1].

de différents services relevant du ministère de l'Intérieur :
- la Direction Centrale de la Sécurité du CEA (DCS),
- la Direction de la surveillance du territoire (DST),
- la police judiciaire, dont la DNAT,
- les Renseignements Généraux,
- la Sécurité publique (SP).

Le STIC est un fichier policier ^[2], comme le Système d'Information Schengen (SIS).

de banques et établissements assimilés.

d'organismes de logement, ce qui peut entraîner un recueil illégal de données; ainsi, l'OPAC d'Orléans est accusée par SOS Racisme d' avoir "mis en place un système de discrimination systématique" et de refuser des demandes "motivées par un regroupement familial". L'OPAC a rejeté les critiques formulées par SOS Racisme.

Régulièrement, des controverses surviennent au sujet de fuites. Ainsi, un sous-officier d'active et deux officiers de gendarmerie en retraite ont été mis en examen à Meaux en mai 2006. Ils sont soupçonnés d'avoir cédé, contre plusieurs centaines de milliers d'euros, des fichiers nominatifs confidentiels aux parcs Euro Disney et Astérix, par l'intermédiaire de cabinets de détectives privés. Ces trois hommes bénéficient de la présomption d'innocence.

[modifier] Le Fichier national des empreintes génétiques

Créé en 1998, il est géré par la police scientifique à Ecully (Rhône). Il regroupe d'abord les données de personnes mises en cause dans des infractions sexuelles et des personnes définitivement condamnées. Une loi de 2001 l'étend aux personnes mises en cause dans les cas de meurtres, violences diverses et actes terroristes. Un décret de 2004 permet d'enregistrer les données d'individus mis en cause dans des affaires d'atteintes aux personnes et aux biens. En juin 2005, le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) contenait 80 000 fiches.

[modifier] Étrangers en situation irrégulière

Le vendredi 18 août 2006, un arrêté annonce la création d'un fichier nommé ELOI qui, pour lutter contre l'immigration clandestine, doit « faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement ». Le fichier enregistre, officiellement pour une durée de trois ans, les immigrés en situation irrégulière, les personnes hébergeant un immigré en situation irrégulière, et les visiteurs de centres de rétention. ^[3] .

[modifier] Rôle de surveillance de la CNIL

Selon un bilan fait par la CNIL de 467 vérifications effectuées en 2005 dans les fichiers STIC et Judex, 44% des fiches montraient des erreurs ^[4].

La CNIL est par exemple intervenue sur les cas suivants:

faits trop anciens : "Madame X, âgée de 43 ans, postulant pour un emploi au sein de l’aéroport d’Orly, s’est vue refuser son assermentation, étant signalée dans le STIC. Elle saisit donc en août 2004 la CNIL qui entreprend aussitôt les démarches de vérification des fichiers auprès du ministère de l’intérieur . Le 25 novembre 2004, la sécurité publique informe la CNIL que Madame X est connue de ses services, ce que fait aussi la police judiciaire le 13 janvier 2005 ce qui donne lieu en février 2005, à des investigations de la CNIL au Ministère de l’Intérieur, au cours desquelles le magistrat de la CNIL découvre que Madame X est seulement signalée pour une affaire de non-représentation d’enfant datant de 1993… Ce signalement, compte tenu de l’ancienneté des faits, n’aurait jamais du figurer dans le STIC. Il a donc été supprimé. La CNIL a demandé que les services de police judiciaire, prennent attache avec le préfet qui avait refusé l’assermentation de Madame X afin que sa situation soit réexaminée".
faits trop anciens : "Monsieur L, agent de sécurité, âgé de 44 ans, a été licencié en août 2004, suite à un signalement dans le STIC pour un vol commis en 1994 .Ce signalement a été supprimé car le délai de conservation de 5 ans était expiré. Mais ce dossier n’a pu être réglé qu’en mai 2005…."
simple contravention : "Madame K, agent de sécurité, âgée de 24 ans, n’a pu être embauchée dans une société de sécurité et de gardiennage en septembre 2004. Elle était signalée dans le STIC pour une infraction à la législation relative aux animaux dangereux (elle promenait son chien dans la rue, non muselé et non tenu en laisse). Il y avait là une erreur d’enregistrement, cette infraction relevant d’une contravention de 2ème classe n’aurait en effet jamais du donner lieu à signalement dans le STIC. La CNIL l’a donc fait supprimer."

La CNIL a aussi adressé un sévère avertissement à une banque, et ce le 13 décembre 2005, à la suite d’erreurs multiples et particulièrement graves concernant l’inscription d’une personne dans les fichiers de la Banque de France suite à une faute de cette banque. L’inscription d’une personne au FICP a notamment pour conséquence de la priver de toute proposition de crédit voire même parfois de l’ouverture d’un compte bancaire. (...) Le requérant est donc resté inscrit à tort au FICP pendant plus de quatre ans (soit presque la durée maximale d’inscription au FICP) et en a subi un lourd préjudice puisqu’il s’est vu, en particulier, refuser l’obtention d’un crédit immobilier. Le requérant a par ailleurs engagé une action en justice afin de demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Le tribunal d’instance l’a néanmoins débouté au motif que (la banque) niait l’avoir inscrit au FICP et qu’il n’était pas en mesure de rapporter par lui-même la preuve de cette inscription.La CNIL relève qu’il est normal que le requérant n’ait pu prouver par lui-même l’existence de son inscription puisque la réglementation prévoit qu’il est interdit de remettre une copie écrite à la personne concernée de son inscription au FICP. Les négligences commises par la société (...) ainsi que le manque de loyauté dont elle a fait preuve à l’égard de son client justifient qu’il soit fait état de la situation afin que de tels manquements ne se reproduisent pas. En 2005, la CNIL a adressé des avertissements aux onze établissements bancaires suivants : Crédit Mutuel Sud-Est, Crédit Agricole Mutuel du Nord de la France, Credipar, Crédit Lyonnais, Crédit Agricole Mutuel du Gard, Caisse d’Épargne Ile-de-France Ouest, Sofinco, Crédit Agricole de la Réunion, GE Money Bank, Banque Populaire Val de France.

[modifier] Exemple de fichage réalisé en Bretagne

Voici un exemple de fichage réalisé en Bretagne par la DNAT et le Service Régional de Police Judiciaire de Rennes:

[modifier] Les fiches dépouillées

Les 14 fiches étudiées portent sur 20 personnes ayant fait l'objet d'une ou plusieurs gardes à vue dans le cadre d'une ou plusieurs procédures: vol d'explosifs de Plévin, attentats en Bretagne entre 1993 et 2000, attentat de Cintegabelle et attentat de Belfort - ces deux dernières instructions sont toujours en cours.

[modifier] Statut des personnes fichées

Aucune des 20 personnes visées par ces fiches n'a été mise en examen dans le cadre des procédures " antiterroristes " citées ci-dessus.

[modifier] Période d'établissement des fiches et sources

Ces fiches ont été établies entre le 7 février 1999 et le 8 août 2000 et figurent toutes dans la procédure "Attentats en Bretagne 1993-2000 "; elles pourraient également se trouver dans deux autres dossiers, dont celui qui a été jugé du 1er au 29 juin 2006 devant la Cour d'Assises spécialement composée à Paris. Le dossier " Attentats en Bretagne 1993-2000 " a été jugé à Paris entre le 1er mars 2004 et le 26 mars 2004 et n'est donc plus couvert par le secret de l'instruction. Les références données sont celles qui figurent dans ce dernier dossier. La lettre "D" indique qu'il s'agit de pièces de fond du dossier d'instruction.

[modifier] Auteurs des fiches

2 fonctionnaires du S.R.P.J. de Rennes ont établi un total de 2 fiches portant sur 6 personnes.

4 fonctionnaires de la DNAT ont établi un total de 12 fiches portant sur 14 personnes.

[modifier] Dates des faits répertoriés

Le premier élément de fichage relevé date de 1975, le dernier élément de fichage datant du 30 avril 2000.

[modifier] Extraits des fiches étudiées

Voici des extraits choisis, les noms ont été supprimés et remplacés par des nombres, dans un évident souci de respect des droits des personnes:

(D 67, tome 1): " 01 est effectivement connu des Services de renseignement et spécialisés dans la Lutte Anti-Terroriste, Il serait responsable (…) du Mouvement Emgann , et à ce titre sa participation à plusieurs démonstrations symboliques de ce mouvement (...) et a hébergé le nommé 02, né (...) à Saint-Nazaire (44) , lui même également connu des services spécialisés pour son militantisme indépendantiste(…)"".

(D 521, tome 39, 6 mai 2000) "03 (…) participe à un repas organisé à Louargat (Côtes-d'Armor) par le Comité de soutien de Guingamp (Côtes-d'Armor) aux prisonniers politiques bretons (…)".

(D 531, tome 7): "04 est connu de la D.R.R.G.(Note: Direction Régionale des Renseignements Généraux) Rennes pour avoir participé aux manifestations du comité de soutien des hébergeants de basques et en 1998 à la marche pour l'indépendance de la Bretagne". (…)

(D 658/D 3870, tome 40, 6 mai 2000): "les 7 et 21 décembre 1980, 05 participe à des réunions des " Kuzutiou an Distaoliadag ", comités amnistie-Bretagne créés en 1979 et en faveur de la libération des prisonniers politiques bretons (…) le 4 février 1989, 05 participe à la manifestation organisée à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) par l'union des enseignants de breton pour réclamer la création d'un D.E.U.G, de langue bretonne (…) ".

(D 1939, tome 15): "aucune des trois personnes (06, 07 et 08) sus mentionnées n'est apparue dans la mouvance nationaliste bretonne connue (…) ".

(D 2175, tome 15, 9 juin 2000): "09 figure (…) sur une photographie prise à l'occasion d'une commémoration au mémorial du peuple breton à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), 10 juin 1999 (…)".

(D 820/D 3870, tome 40, 4 mai 2000): " en 1984, 10 participe au comité breton anti-extradition pour s'opposer à l'extradition de quatre réfugiés basques espagnols vers l'Espagne (…)en juin 1993, 10 distribue des tracts de protestation contre la réforme du code de la nationalité et les nouvelles lois sur immigration.(…) le 29 janvier 1994, 10 participe à une manifestation de « Stourm ar Brezhoneg », protestant contre la restriction de la programmation en langue bretonne sur la chaîne France 3 et en faveur de la création d'une chaîne de télévision bretonne. (…)en 1996, 10 participe à des manifestations et des pétitions en faveur de la création d'une commission parlementaire sur le « GAL » ".

[modifier] Le fichage en Suède

En Suède, la Sûreté fiche des citoyens pour des raisons politiques. Ce fichage a pour objets la défense de l’ordre et la prévention des infractions. Des rapports trimestriels sont établis sur les activités communistes et les activités nazies. Le chapitre 5, article 1 paragraphe 2, de la loi sur le secret permet de refuser l'accès aux dossiers détenus.

Saisie par une requête de citoyens suédois, la Cour européenne des droits de l'homme (voir le communiqué du greffe:[1]) a estimé que ce fichage avait amené à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) et à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) au préjudice d'un journaliste du Göteborgs-Posten, l’un des principaux quotidiens suédois, de deux membres du KPML(r) (parti communiste marxiste-léniniste (révolutionnaire) et d'un ancien député européen (Parti de gauche suédois) de 1999 à 2004.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Liens internes

[modifier] Notes et références

↑ Voir une présentation du fichier Judex par la Fédération Informatique et Libertés.
↑ Voir une présentation du STIC par la Fédération Informatique et Libertés.
↑ ELOI va ficher les sans-papiers pour faciliter leur ELOIgnement, Ligue des droits de l'homme, 18 août 2006 (inclut communiqué de presse de la CIMADE). Cf. aussi le décret sur le site Légifrance
↑ Voir le [pdf] compte rendu d'une conférence de presse de la CNIL (6 avril 2006).

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Catégories : Droit français • Procédure pénale