Droits de succession
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Vous avez de Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
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[modifier] en Belgique
Voir Droits de succession (Belgique).
[modifier] au Canada
Il n' y en a pas. Cependant, il existe un impôt sur la plus-value au moment du décès. Selon le traité sur l'impôt succesoral entre les USA et le Canada, il existe actuellement un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales la double imposition est possible : Loi de l'Impôt sur le revenu, ( L.R.C. (1985), ch. 1, Estate of Ballard v. Commissioner, 85 T.C. 300 (1985); Troisième protocole, art. 19 (Taité, art. XXIX-B) (1994)
[modifier] en France
Les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois. C'est également le délai pour refuser la succession ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire pour éviter le risque qu'étant négative elle devienne une dette.
- De la révolution française à la loi du 25 février 1901, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (filibustering) le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
- Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire. La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants. En 1983 le taux est remonté à 40 % (sur la fraction dépassant 11,2 millions de francs qui n'a pas été indexé). Les contrats d'assurance vie eurent des abattements.
- Aujourd'hui, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76 000 euros et chaque enfant d'un abattement de 50 000 euros. Les transmissions aux frères et sœurs (35 %) et entre non-parent sont taxés pleinement. Les taux sont pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus de 55% et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60%. La résidence principale a un abattement de 20 %. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire.
[modifier] Voir aussi
[modifier] en Suisse
La fiscalité varie selon les cantons. Par exemple, il n'y en a pas dans le Valais.
[modifier] La part du survivant est plus grande
Depuis 20 ans, la part du survivant du couple s'est considérablement accrue par rapport aux enfants car désormais l'essentiel du patrimoine est le deuxième pilier. Mais seul le conjoint en bénéficie. Puis il y a eu la modification des parts : avant, le veuf ou la veuve avait droit à un tiers des acquêts et un quart de la succession, aujourd'hui, il (ou elle) reçoit la moitié de l'un et de l'autre.
