Contrat de plan État-région
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Vous avez de Les contrats de plan État-région (CPER) sont, en France, un mode de gestion publique par lequel l'État et une ou plusieurs régions s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants. D'une durée de cinq à sept ans, les contrats de plan État-région ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, due au ministre du Plan et de l’aménagement du territoire de l’époque, Michel Rocard. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région, s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque instance dans le financement.
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[modifier] Historique
Conçu à l'origine comme un outil permettant d'assurer la cohérence entre le Plan national et le plan de chaque région, le CPER a gagné son autonomie. C'est en pratique lui qui a déterminé le contenu des plans de région, à cause de l'importance des montants mis en jeu. Le Plan national et les plans de région ont finalement disparu au cours des années 1990.
Les contrats de plan État-région sont élaborés de manière simultanée pour toutes les régions et leur durée identique, de sorte que le dispositif a connu une série de quatre générations successives :
| 1e génération | 1984-1988 |
| 2e génération | 1989-1993 |
| 3e génération | 1994-1999 |
| 4e génération | 2000-2006 |
[modifier] Les contrats de plan État-région 2000-2006
Les montants globaux engagés sont les suivants pour les CPER « stricts » (volets régional et territorial) [1] :
| État | 17,51 milliards d'euros |
| Conseils régionaux | 17,75 milliards d'euros |
| Autres collectivités locales | 5,75 milliards d'euros |
Ces montants sont en hausse de 56 % par rapport à la génération précédent de contrats de plan (1994-1999).
Il faut ajouter à ces montants la participation de l'Union européenne à ces projets. Certains des contrats de plan État-région entrent en effet dans le cadre des objectifs 1 et 2 poursuivis par la politique régionale de l'Union européenne. Les fonds structurels européens ont ainsi complété les fonds nationaux des CPER 2000-2006 pour un montant total de 10,21 milliards d’euros.
[modifier] La réforme des contrats de plan État-région
La Cour des comptes a critiqué la gestion des contrats de plan État-région dans des observations relatives aux CPER 2000-2006 remises au gouvernement le 17 février 2006.
Le gouvernement a annoncé en mars 2006 une modification du régime de ces contrats pour la 5e génération de contrats qui démarrera en 2007. Les contrats de plan État-région devraient devenir des « contrats de projet État-région » (CIACT du 6 mars 2006) et leur contenu sera restreint aux objectifs suivants :
- compétitivité et attractivité du territoire
- promotion du développement durable
- cohésion sociale et territoriale
L'aménagement du réseau routier sortira ainsi du périmètre des contrats de projet, au profit des transports collectifs.
Par ailleurs, l'État devrait se retirer des projets qui n'auraient pas démarré significativement dans les 18 mois qui suivent le versement des premiers crédits. Les nouveaux contrats seront conclus pour une durée de 7 ans.
À partir de 2007, les CPER devront respecter le principe de Neutralité carbone
