Asile politique

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Le droit d'asile est le droit pour une personne persécutée de chercher asile dans un autre pays.

Plusieurs conventions internationales consacrent le principe du droit d'asile, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 avec son protocole de 1967.

Il est également proclamé par les textes européens : traité instituant la Communauté européenne (article 63, ex-73K), accords de Schengen du 1er juin 1985 et convention d'application du 19 juin 1990, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 18).

Sommaire 1 En France 1.1 Le droit d'asile et le statut de réfugié dans les textes 1.2 Demande d'asile 1.3 Les différentes formes de protection 1.4 Jurisprudence relative au contentieux du droit d'asile 1.5 Un droit d'asile limité : la protection subsidiaire 1.6 Critiques de la situation française 2 En Suisse 3 Voir aussi 3.1 Notes 3.2 Liens internes

[modifier] En France

L'asile en France est, selon l'OFPRA, « la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine » ^[1]. C'est un droit accordé aux personnes à qui est accordé la qualité de réfugié.

[modifier] Le droit d'asile et le statut de réfugié dans les textes

Outre les sources de droit international et de droit européen mentionnées plus haut, le droit d'asile tire en France sa valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 (article 4), de la Constitution de 1958 (article 53-1). Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise son régime au livre VII, qui résulte de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952.

[modifier] Demande d'asile

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État au niveau du département (c'est-à-dire habituellement le préfet) ou du préfet de police à Paris. Il ne peut être refusé pour le simple motif que la personne est entrée sur le territoire national de manière irrégulière (application de l'article 31-2 de la convention de Genève).

Seules quatre conditions de refus existent :

• la demande relève de la compétence d'un autre État européen (règlement 343/2003 CE du 18 février 2003 ^[2]) ;
• l'étranger a la nationalité d'un pays considéré comme sûr (17 pays en mai 2006 dont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Mali, la Mongolie, le Sénégal) ou d'un pays pour lequel l'OFPRA a fait jouer la clause 1 c 5 de la convention de Genève (retour à la démocratie ex : Chili) ;
• la présence de l'étranger est une menace grave à l'ordre public ;
• la demande d'asile est l'objet de recours abusif .

La demande d'asile est faite auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En cas de rejet, un recours est possible auprès de la commission des recours des réfugiés (CRR).

[modifier] Les différentes formes de protection

1 Le statut de réfugié

Il peut être délivré sur trois fondements

• L'asile conventionnel : en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés. Cette convention s'applique à "toute personne qui(...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationnalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays."
• L'asile constitutionnel : en application du Préambule de la Constitution de 1946 qui concerne "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté".

L'asile constitutionnel obéit aux mêmes règles de procédure et offre la même protection que l'asile conventionnel, c'est uniquement le fondement juridique qui est différent. Les autorités responsables de l'examen de la demande sont également l'OFPRA et La CRR.

• Le mandat du HCR

2 La protection subsidiaire

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à "toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié (...) et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

• la peine de mort ;
• la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ;
• s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international."

3 Le statut d'apatride

Il s'applique aux personnes "qu'aucun État de considère comme son ressortissant en application de sa législation". Ce statut est différents des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationnalité. Ce statut ne prend pas en compte les risques de persécutions dans le pays d'origine.

[modifier] Jurisprudence relative au contentieux du droit d'asile

Jurisprudence du Conseil constitutionnel :

• La décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 constitutionnalise le droit d'asile.
• La décision n° 86-216 DC déclare que le principe du droit d'asile est mis en œuvre par la loi et les conventions internationales avec l'autorité supra-législative reconnue aux traités par l'article 55 de la Constitution.
• La décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 reconnaît la pleine valeur constitutionnelle du droit d'asile tel que reconnu par l'alinéa 4 du préambule de 1946.

Jurisprudence du Conseil d'État :

• CE Dakoury 1991 : l'étranger doit pouvoir séjourner provisoirement sur le territoire.
• CE ord 2001 Mme Hyacinthe: le référé liberté englobe la protection du droit d'asile.

[modifier] Un droit d'asile limité : la protection subsidiaire

La loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ^[3] a créé un « guichet unique » des demandeurs auprès de l'OFPRA et de la CRR, qui statuent sur le statut de réfugié et sur la protection subsidiaire (en cas de menaces graves comme la peine de mort, les traitements inhumains et dégradants ou la menace directe et individuelle dans un contexte de conflit interne ou internationale). Cette loi a limité le droit d'asile par deux notions :

• Selon la notion d'asile interne, la demande d'asile peut être rejetée si l'étranger « peut vivre normalement » sur une portion du territoire de son État d'origine.
• L'OFPRA dresse la liste des pays d'origine « sûrs » qui veillent au respect des principes de liberté et de droits fondamentaux. La demande d'asile peut être traitée en procédure prioritaire si le demandeur est originaire d'un de ces pays. D'après la décision du Conseil constitutionnel n°2003-485DC, cela n'empêche pas l'étude du dossier par l'OFPRA.

[modifier] Critiques de la situation française

D'après Maxime Tandonnet^[4], la majorité des demandeurs d'asile engagent la procédure de demande non pour obtenir l'asile, mais pour obtenir les avantages que leur donne cette procédure: droit de résidence temporaire en France pendant l'instruction du dossier (sans assignation à résidence comme en Allemagne), droits sociaux, faible risque d'expulsion pour les demandeurs déboutés (qui constituent la majorité des demandeurs) qui restent sur le territoire français, probabilité de régularisation au bout d'un certain temps.

Clémence Armand, officier de protection (agent examinant les demandes adressées à l'OFPRA), a écrit un ouvrage^[5]dans lequel elle décrit les mauvaises conditions dans lesquelles s'effectue son travail (pas d'encadrement psychologique des officiers de protection, manque d'informations sur les services sociaux lors de l'accueil des demandeurs d'asile à l'OFPRA, nécessité de "faire du chiffre" en traitant un certain nombre de dossiers, difficulté d'accéder à un poste Internet pour obtenir des informations sur les pays étrangers). Pour Hélène Iglesias, des « agents précaires » (sous contrat) sont parfois chargés de rédiger des rejets lorsque leurs collègues ont refusé d'appliquer la procédure prioritaire comme le leur demandaient leurs supérieurs^[6]).

[modifier] En Suisse

Le droit d'asile existe également en Suisse. Sa modalité d'application est un thème récurrent du débat politique. Le 24 septembre 2006, un référendum conforte la politique restrictive de la Suisse en matière de droit d'asile : désormais, la loi prévoit le rejet dans une procédure accélérée des demandes des personnes dépourvues de papiers d'identité et qui ne peuvent se prévaloir d'un motif excusable ^[7]. «  La loi supprime aussi l'aide sociale en faveur des déboutés du droit d'asile et la remplace par une simple "aide d'urgence" de 960 francs suisses par mois (604 euros), [...] » ^[8].

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes

[modifier] Liens internes

• Asile politique
• Ardhis