Arrêt Simmenthal
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Le jugement rendu le 9 mars 1978 dans l'affaire Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal (affaire 106/77) par la Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure.
Les juridictions nationales, même suprêmes, n’ont pas le pouvoir de déclarer invalides des actes communautaires de droit dérivé comme les directives communautaires, et doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
Le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes les faisant au besoin passer avant toute disposition contraire qui se retrouve dans la législation nationale.
[modifier] Les faits
La Société Simmenthal a été tenue de verser une taxe d'un montant de 581 480 lires à l'occasion du contrôle sanitaire de la viande de bœuf importée de France vers l'Italie en 1973.
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