Tribunal pour enfants
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En France, le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos , pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...)et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assise des mineurs.
Il est composé du procureur de la République, d'un juge des enfants de deux juge-assesseurs, désignés par le Garde des Sceaux. Magistrats non professionnels ils sont issus de la société civile et nommés pour 4 ans
Le délibéré donne une voix égale à chacun pour le prononcé de la peine. Un greffier est également présent.
En application de l'ordonnance de 1945 Le tribunal pour enfants peut prononcer une admonestation ou décider de mesures éducatives : placement, éloignement prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus de treize ans :
- emprisonnement,
- mesure susbstitutive à l'incarcération : le travail d'intérêt général (après accord de l'accusé),
- mesure de réparation,
Les parents, civilement responsables devant règler les amendes éventuelles
Il existe en France 145 tribunaux pour enfants.
