Pourvoi
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[modifier] En droit français
Un pourvoi est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pourvoi en cassation) ou le Conseil d'État, contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel.
[modifier] Les conditions
[modifier] Conditions générales
Le juge de cassation ne juge que sur la forme et sur le droit (erreur d'interprétation juridique, erreur de procédure...) et non sur le fond (détermination de la culpabilité, appréciation du montant d'un préjudice par exemple). On dit parfois qu'il juge le jugement attaqué et non le litige.
[modifier] En procédure civile
De façon générale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel. Il peut être plus court. Le pourvoi ne suspend pas les décisions de justice antérieures, mais permet, en cas de cassation, de faire rejuger l'affaire.
[modifier] Les cas d'ouverture
[modifier] Les effets
Si la Cour de cassation casse un arrêt de cour d'appel, elle renvoie généralement à une autre cour d'appel qui doit statuer à nouveau sur le fond et la forme de ce jugement.
Le mécanisme n'est que partiellement analogue pour les juridictions administratives. Lorsque le Conseil d'État casse un arrêt ou un jugement de dernier ressort, il peut renvoyer l'affaire devant une juridiction de même degré que celle dont il a annulé le jugement, mais il peut aussi, pour une bonne administration de la justice, juger lui-même sur le fond.
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