Directive 91/414/CEE
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Vous avez de 
 |
Cet article est une ébauche à compléter concernant le droit, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant. |
La directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est la directive européenne sur l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle à l'intérieur de l'Union européenne des produits phytopharmaceutiques sous leur forme commerciale.
Le but principal de cette directive et d'harmoniser l'ensemble des différentes reglementations et autorisations de produits phytopharmaceutiques des États membres au sein de l'Union Européenne. La décision finale d'autorisation de mise sur la marché des différents produits restant le choix de chaque pays membre. La Directive fournit une liste exhaustive (Annexe I) de substances actives pouvant être incorporées dans les produits phytopharmaceutiques.
Avant inscription, chaque substance active est confiée à un État membre qui devient "Membre Rapporteur". Le Membre Rapporteur est chargé de diriger et mener la ré-évaluation toxicologique et écotoxicologique de la substance active. A la fin du processus et au vu des résultats il est décidé d'inscrire ou non la substance active sur l'annexe I de la directive.
Il est à noter que suite à cette décision les États membres ne peuvent autoriser la mise sur le marché que de produits phytopharmaceutiques composés de substances actives incluses dans l'annexe I de la Directive. Cependant pour les substances interdites, certaines bénéficient, pour certains usages, d'un délai dérogatoire différant l'interdiction de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques correspondantes. Ce délai supplémentaire a pour objet de permettre l'élaboration d'une solution efficace pour remplacer la substance concernée, dans les cas où leur emploi ne présente pas de risque inacceptable, et où leur retrait provoque une impasse technique présentant un enjeu économique particulier.
