Cour de justice de la République (France)

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La Cour de Justice de la République connait des infractions commis par les ministres pendant l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27 juillet 1993 suite l’affaire du sang contaminé, et à la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand. Aurapavant la responsabilité pénale à l'égard des membres du gouvernement était prévu par la constitution dans son titre IX "la Haute Cour de Justice".

La Cour de Justice de la République a son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. .

[modifier] Statut

Cette cour de nature constitutionnelle confère un privilège de juridiction au profit des membres du gouvernement. Le tribunal se compose de quinze juges : douze parlementaires (élus pour moitié par l'Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat) et trois magistrats du siège à la Cour de cassation. C'est l'un de ces derniers qui préside la Cour. Elle est assistée de magistrats du siège et du parquet issus de la cour de cassation. Ces magistrats composent la commission des requêtes, la commission d'instruction et le ministère public.

[modifier] Procédure

L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette cour qui a été déparlementarisée, et ouverte :

Originellement, lorsque la haute cour de justice était responsable de juger les membres du gouvernement, seul le parlement pouvait engager des poursuites. Hors, la coincidence politique entre la majorité parlementaire et le gouvernement rendait hypothétique la mise en jeu de la responsabilité pénale d'un ministre, au risque de déni de justice.

Depuis la création de la cour de justice de la république, les poursuites sont "déparlementarisées".

L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions et au procureur général de la cour de cassation.

Les plaintes sont évaluées par une commission des requêtes composée de magistrats de la cour de cassation. Cette commission apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la cour de cassation qui saisit la CJR.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi la saisir d'office sur avis conforme de la dite commission.

Une commission d'instruction est chargée d'instruire le dossier, et clôture son instruction par une ordonnance de renvoi, ou de non lieu.

Après la clôture des débats, ses membres votent sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l'accusé est déclaré coupable, ils votent sur l'application de la peine à infliger.

Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de rejuger l'affaire.