Cour suprême des États-Unis

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Bâtiment de la Cour suprême

La Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States — parfois abrégé en SCOTUS — ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'Article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. De par l'article III, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus. La devise dela cour suprême est Equal Justice under Law (« justice égale selon la loi »).

Sommaire

1 Les pouvoirs
2 Les juges de la Cour suprême
3 La procédure
4 Histoire de la Cour suprême
- 4.1 La cour Marshall (1801-1835) — Affirmation du pouvoir judiciaire, suprématie fédérale
5 Grandes décisions de la Cour suprême
6 Voir aussi
- 6.1 Liens externes

[modifier] Les pouvoirs

La Cour décide en première instance dans quelques rares cas : affaires impliquant un des États de l'Union, un État ou un diplomate étranger. Pour toutes les autres affaires, elle a une compétence d'appel. Dans tous les cas, ses jugements sont sans appel. Elle se cantonne généralement aux affaires les plus importantes, et notamment, à décider si les lois des États-Unis ou celles des différents États, sont conformes à la Constitution, dont elle est l'interprète définitif. Le juge Holmes, qui y siégeait, a déclaré, dans une plaisanterie un peu cynique, que « la Constitution est ce que la Cour suprême dit qu'elle est » (the Constitution is what the Supreme Court says it is). En cela, c'est aussi elle qui définit finalement les droits fondamentaux des citoyens, parfois de façon extensive, parfois de façon restrictive, et les protège effectivement.

Ce pouvoir de contrôle de constitutionnalité (judicial review), qui est l'essentiel de la puissance de la Cour suprême, n'est pas explicite dans la Constitution, et la Cour se l'est effectivement attribué en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison. Cette décision est souvent présentée comme une usurpation ; le président de l'époque, Thomas Jefferson a dit que cette décision faisait de la Constitution « un simple objet de cire dans les mains du pouvoir judiciaire ». Il faut cependant noter qu'à la convention constitutionnelle de Philadelphie, où la Constitution a été rédigée, certains délégués considéraient ce pouvoir comme allant de soi. Il est aussi mentionné en 1789 par Alexander Hamilton dans le Fédéraliste, texte faisant largement autorité comme interprétation de la Constitution. Qu'on le considère comme initialement légitime ou usurpé, ce pouvoir, après deux cents ans d'exercice, n'est plus guère contesté aujourd'hui dans son principe. L'usage particulier que la Cour peut en faire en diverses occasions l'est en revanche beaucoup.

Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis est fait a posteriori, de façon concrète et diffuse. « A posteriori » signifie qu'il a lieu après que la loi a été promulguée. Il est concret, c'est-à-dire que la constitutionnalité d'une loi n'est examinée que dans le cadre d'une affaire particulière. Il est alors possible que la loi soit jugée totalement ou partiellement inconstitutionnelle, pour des raisons de légalité externe (elle a été adoptée par une autorité qui n'en avait pas le pouvoir, par exemple le Congrès légiférant dans un domaine réservé aux États) ou interne (son contenu contrevient aux dispositions de la Constitution, par exemple aux droits fondamentaux). La décision de la Cour s'applique aux parties à l'affaire jugée (inter partes). Elle n'est pas censée abroger la loi. Cependant, elle constitue un précédent que les autres tribunaux doivent appliquer (voir règle du précédent) ce qui la rend de facto inapplicable. Enfin, le contrôle est diffus, ce qui signifie que tous les tribunaux, qu'ils soient fédéraux ou d'État, et pas seulement la Cour suprême, peuvent examiner la constitutionnalité d'une norme juridique. Pour une loi fédérale, il est probable que le jeu des appels fasse que la Cour suprême soit amenée à se prononcer, c'est moins souvent le cas pour des normes inférieures. Ce modèle de contrôle de constitutionnalité est parfois appelé modèle américain, en opposition à un modèle qu'on dit européen ou kelsenien du nom du juriste autrichien Hans Kelsen. Le modèle européen se caractérise avant tout par un contrôle centralisé, c'est-à-dire relevant de la compétence d'une seule cour constitutionnelle et non de tous les tribunaux. Dans la plupart des pays, le mode privilégié d'examen de constitutionnalité est la question préjudicielle : le juge ordinaire peut saisir le juge constitutionnel s'il a un doute sur la constitutionnalité d'une loi qu'il est amené à appliquer. Malgré son nom, le modèle n'est pas universel en Europe, où plusieurs pays utilisent le système américain de contrôle diffus. Le modèle de contrôle le plus opposé au modèle américain est probablement le système français, où le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori, abstrait et centralisé.

[modifier] Les juges de la Cour suprême

Les juges de la Cour suprême

Voir l’article Liste des juges de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique.

Le Congrès fixe par la loi le nombre des juges siégeant à la Cour suprême : sept à l'origine, neuf depuis 1869, dont un président. Le président est appelé en anglais Chief Justice, les autres Associate Justice, ou simplement Justice. Le président X se dit Chief Justice X, le juge Y Associate Justice Y ou Justice Y. L'ordre protocolaire place le président en premier et les autres juges suivent par ordre d'ancienneté à la Cour. L'article III fixe leur mode de nomination et leurs privilèges, identiques à ceux des autres juges fédéraux : ils sont nommés par le Président des États-Unis, avec le consentement du Sénat (parfois l'approbation du Sénat peut-être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés); ils occupent leur fonction aussi longtemps qu'ils le souhaitent et leur traitement ne peut être diminué pendant ce temps. Ils peuvent seulement être destitués après jugement par le Congrès selon la même procédure d'impeachment qui s'applique au Président des États-Unis, ce qui n'est jamais arrivé à aucun juge de la Cour suprême. L'impeachement a cependant été voté une fois par la chambre des représentants, en 1804 à l'encontre du juge Samuel Chase, qui a ensuite été acquitté par le sénat.

La Constitution n'impose aucune contrainte quant à qui peut être nommé. Il s'agit généralement de juristes éminents. Souvent, ils ont plaidé comme avocat ou comme conseiller du gouvernement devant la Cour suprême, parfois pour des affaires importantes. On peut citer Louis Brandeis qui a plaidé Muller v. Oregon (en dépit de la liberté de contrat, les États peuvent réglementer les conditions de travail, tout au moins celles des femmes), ou Thurgood Marshall qui a plaidé Brown v. Board of Education (fin de la ségrégation raciale dans les écoles). Ils ont souvent occupé des fonctions importantes dans l'appareil judiciaire, comme juges fédéraux dans des cours inférieures, à la Cour suprême de leur État ou au département de la Justice. Ils ont généralement eu une activité politique militante, parfois éminente. William Howard Taft, ancien Président des États-Unis, a été nommé Président de la Cour suprême en 1921; Earl Warren, anciennement gouverneur de Californie, le devient en 1953. Charles Evans Hughes, juge à la Cour suprême de 1910 à 1916, l'a quittée alors pour être candidat à la présidence des États-Unis. Il y revient en 1930, comme président de la Cour. Seules deux femmes ont siégé à la Cour suprême : Sandra Day O'Connor de 1981 à 2006 et Ruth Bader Ginsburg en fonction depuis 1993. Seuls deux juges étaient Noirs, Thurgood Marshall, nommé en 1967, et Clarence Thomas qui lui a succédé en 1991 et siège encore. Les juges prennent généralement leur retraite à un âge avancé, si possible lorsque un président issu de leur parti occupe la Maison Blanche. Ils peuvent ensuite continuer à officier dans les autres cours fédérales. Le très révéré juge Oliver Wendel Holmes n'a quitté la Cour, en 1932, qu'à la demande de ses collègues et à l'âge de 90 ans, après y avoir passé 30 ans.

En plus de leurs tâches à la Cour suprême, les juges sont affectés à une ou plusieurs cours fédérales d'appel (Court of Appeals) et prennent occasionnellement part à leurs débats.

[modifier] La procédure

Le Code des États-Unis, qui est voté par le Congrès, organise dans son titre 28 le système judiciaire fédéral, en complément de la Constitution. Il donne les grandes lignes du fonctionnement de la Cour suprême, notamment sa composition, neuf juges, six d'entre eux formant un quorum. Le code est complété par le règlement établi par la Cour elle-même (rules of the Court).

À quelques exceptions près, prévues par l'article III, la Cour a une compétence d'appel. Elle l'exerce de façon discrétionnaire, acceptant ou refusant la délivrance d'un writ of certiorari, un mandat qui enjoint la cour ayant jugé précédemment l'affaire de lui transmettre le dossier. En pratique, guère plus de 1 % des demandes ne sont acceptées, soit chaque année un peu plus de 100 sur 7000. La Cour précise dans son règlement (règle 10) sur quels critères elle accepte les appels : il faut que l'affaire contienne une question de droit importante portant sur la Constitution ou la loi des États-Unis (ce qu'on appelle une question fédérale) et que cette question n'ait pas encore été tranchée, ou que la cour inférieure ait décidé en contradiction avec la jurisprudence antérieure. La Cour sera aussi encline à entendre l'appel si plusieurs cours inférieures (fédérales ou dans les États) ont décidé la question de différentes façons. L'appelant souhaitant faire appel à la Cour suprême y dépose une demande écrite (petition for certiorari) pour lui demander de prendre l'affaire en appel. Il y résume l'affaire, la ou les questions fédérales en jeu, et ses arguments légaux à l'encontre de la décision de la cour inférieure. L'affaire est acceptée si quatre juges votent en ce sens. Sinon, l'arrêt de la cour inférieure est confirmé. La cour inférieure est normalement une cour fédérale d'appel ou la cour de dernier ressort d'un État. Exceptionnellement, si l'urgence et l'intérêt public d'une affaire le justifie, la Cour peut accepter d'entendre en appel juste après le premier stade des tribunaux fédéraux, la cour de district (district court), court-circuitant la cour d'appel. Enfin, les juges d'une cour d'appel peuvent, à l'occasion d'une affaire, demander à la Cour suprême de trancher une question fédérale en suspens. La Cour peut alors répondre à la question ou choisir de se saisir de toute l'affaire.

Une fois l'appel accepté, l'affaire est inscrite au rôle de la Cour (docket). La Cour fixe elle même l'ordre des auditions. Les parties impliquées dans l'affaire remettent leurs arguments par écrit (brief). Une personne (en général morale, publique ou privée) non partie à l'affaire, mais intéréssée par la question fédérale en jeu peut demander à soumettre également un brief, en tant qu'amicus curiae (ami de la cour) et éventuellement, à plaider. La Cour peut de son initiative solliciter des avis, souvent celui du Gouvernement Fédéral, représenté par le Département de la Justice, ou de certains États, notamment quand la validité de leurs lois est en jeu. Après étude des arguments, les juges fixent la date de l'audience, en général limitée à une heure, au cours de laquelle les avocats des parties (et parfois, des amici curiae) présentent leurs arguments et répondent aux questions des juges. Par la suite, les juges se réunissent à huis clos et après discussion de l'affaire, procèdent à un vote. S'il y a égalité, l'arrêt de la cour inférieure est confirmé, comme s'il n'y avait pas eu d'appel. Sinon, celui des juges ayant voté avec la majorité qui vient en premier dans l'ordre protocolaire (le président s'il a voté avec la majorité, sinon, le plus ancien des juges de la majorité) désigne, parmi les membres de la majorité, celui qui rédigera le jugement (opinion de la Cour, opinion of the Court). Il arrive quelquefois que cette opinion ne soit pas signée, on parle alors d'opinion per curiam, pour la Cour. L'opinion, qui rappelle l'affaire et détaille le raisonnement légal conduisant au jugement, devient un précédent, qui lie ensuite tous les tribunaux américains (elle doit encore, avant publication, recueillir l'assentiment de la majorité de la Cour, sans quoi un nouveau juge est désigné pour la rédiger). Des juges en accord avec les conclusions, mais en désaccord avec le raisonnement légal peuvent joindre une opinion concourant au résultat (concurring opinion). Les juges en désaccord avec l'arrêt peuvent joindre une opinion dissidente (dissenting opinion). Concurring et dissenting opinion n'ont aucune valeur contraignante pour les autres tribunaux.

Après publication, l'arrêt est cité sous une forme du type Miranda v. Arizona, 384 U.S. 436 (1966), où Miranda est l'appelant, et l'État de l'Arizona est l'intimé, c'est-à-dire que Miranda a formé un appel contre la décision d'un tribunal inférieur en faveur de l'Arizona. v. est l'abréviation de versus, contre. L'arrêt figure dans le volume 384 du recueil des arrêts de la Cour suprême, noté U.S., à partir de la page 436. Il a été rendu en 1966.

Les juges de la Cour suprême peuvent aussi être saisis individuellement pour des décisions à caractère provisoire, proche du référé en droit français : procédures d'habeas corpus, injonctions temporaires, sursis. À l'exception des sursis à exécution pour les affaires de peine capitale, il est exceptionnel que ces demandes soient acceptées par la Cour suprême, qui considère qu'elles doivent être présentées à des cours inférieures.

[modifier] Histoire de la Cour suprême

1789 — La Constitution des États-Unis entre en vigueur. Le président George Washington nomme et le Sénat confirme les premiers juges. John Jay est le premier président de la Cour.

1790 — La Cour suprême siège pour la première fois, le 1^er février, à New York.

1793 — Arrêt Chisholm v. Georgia, la première décision importante de la Cour. La Cour se déclare compétente pour des affaires portées contre un État par des citoyens d'un autre État. Elle ordonne à la Géorgie de restituer des terres confisqués pendant la guerre à des partisans des Britanniques, citoyens de Caroline du Nord. En réaction, le XIe amendement est adopté (1795), qui lui retire ce pouvoir. En pratique la Cour le conservera en appel.

[modifier] La cour Marshall (1801-1835) — Affirmation du pouvoir judiciaire, suprématie fédérale

1801 — John Marshall, quatrième président de la Cour. Nommé par le président John Adams dans les derniers jours de son mandat, c'est un des présidents les plus importants de la Cour et celui qui lui donne son autorité.

1803 — Arrêt Marbury v. Madison. La Cour déclare pouvoir décider de la constitutionnalité des lois.

1804 — La Chambre des représentants vote l'impeachement du juge Chase, cas unique dans l'histoire des États-Unis, pour activité politique partisane. Il est acquitté par le Sénat.

1810 — Arrêt Fletcher v. Peck. Pour la première fois, la Cour déclare inconstitutionnelle une loi d'un État.

1816 — Arrêt Martin v. Hunter's Leese. Les cours fédérales ont compétence pour connaître en appel des décisions des cours des États sur les questions portant sur la loi et la Constitution des États-Unis.

1819 — Arrêt McCulloch v. Maryland. Doctrine des pouvoirs implicites (implied powers) : le gouvernement fédéral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution, avec les seules limites que la Constitution lui fixe. En l'espèce, il est libre de créer une banque. L'interprétation large ou étroite de ce pouvoir conduit, selon les époques, la Cour à favoriser un gouvernement fort ou faible.

1824 — Arrêt Gibbons v. Ogden. Les États n'ont aucun pouvoir de contrôle et de limitation sur le commerce inter-États, qui est du ressort exclusif du Congrès. Plus encore que la doctrine des pouvoirs implicites, l'appréciation de l'étendue de la clause de commerce par la Cour limite ou étend les pouvoirs du Gouvernement Fédéral.

1831 — Arrêt Cherokee Nation v. Georgia. La Cour dit n'être pas compétente pour entendre une affaire portée devant elle par une nation indienne.

1832 — Arrêt Worcester v. Georgia. Les droit des Indiens sur leurs terres ne sont pas contestables, ils sont protégés par le Gouvernement Fédéral et les États n'ont aucun droit sur eux. La décision est ignorée par le président Andrew Jackson : « John Marshall a fait cette loi, maintenant qu'il la fasse appliquer ». Finalement, entre 1838 et 1839, 17 000 Indiens Cherokee sont déportés de Géorgie vers l'actuel Oklahoma (la piste des larmes, trail of tears). 4 000 meurent en chemin.

1833 — Arrêt Barron v. Baltimore. La Déclaration des droits (Bill of Rights, les dix premiers amendements, qui protègent les droits fondamentaux) ne concerne que le Gouvernement Fédéral et ne contraint pas les États.

1835 — Mort de John Marshall

[modifier] Grandes décisions de la Cour suprême

[modifier] La cour Taney (1837-1864) — Défense des prérogatives des États et de l'esclavage

1837 — Roger Taney cinquième président de la Cour. Il est nommé par le président Jackson et difficilement confirmé par le Sénat, après plus d'un an.

1837 — Arrêt Charles River Bridge v. Warren Bridge. Les contrats passés avec les États doivent être interprétés restrictivement, ils ne confèrent pas de droits implicites.

1841 — Arrêt USA v. Amistad. Des Africains récemments capturés, en violation des lois internationales, ne sont pas des esclaves, ni, après s'être révoltés à bord d'un navire (espagnol), des pirates. Ils sont libres et doivent être ramenés en Afrique.

1842 — Arrêt Prigg v. Pennsylvania. L'obligation de remettre les esclaves fugitifs à leur propriétaire (Article IV de la Constitution) incombe au Gouvernement Fédéral et non à l'État dans lequel ils ont fui (bien que l'article IV traite des États et non du gouvernement fédéral). Cette décision est en faveur des États du Sud mais ne fait que confirmer une pratique constante.

1857 — Arrêt Scott v. Sandford. Les Noirs ne sont pas et ne peuvent être citoyens des États-Unis, et ne peuvent donc agir en justice devant un tribunal fédéral. Le gouvernement fédéral ne peut pas interdire l'esclavage dans les territoires qu'il contrôle (les territoires de l'Ouest qui ne sont pas encore des États).

(1861 - 1865 — Guerre de Sécession)

1861 - Taney, en tant que circuit judge, en appelle — vainement — au président Lincoln contre le refus de l'armée d'obéir à une ordre d'habeas corpus (ex parte Merryman)

1864 — Mort de Roger Taney. Le président Lincoln nomme en remplacement Salmon P. Chase, abolitionniste notoire.

1866 — Arrêt ex parte Milligan. Les tribunaux militaires ne peuvent juger des civils quand les tribunaux réguliers peuvent fonctionner.

1869 — L'effectif de la Cour est porté à neuf juges.

1869 — Arrêt Paul v. Virginia. Les entreprises ne sont pas des personnes au sens du récent XIV^e amendement, et ne bénéficient pas de sa protection.

1873 — Mort de Salmon P. Chase

1879 — Arrêt Strauter v. West Virginia. La loi de Virginie Occidentale excluant les Noirs des jurys est une violation du XIV^e amendement.

[modifier] Années 1880 - Années 1920 — Laissez-faire économique et ségrégation raciale

1883 — Dans plusieurs affaires, regroupés sous le nom de Civil Rights Cases, la Cour affirme que le Congrès ne peut interdire des discriminations raciales pratiquées par des personnes privées.

1886 — Arrêt Santa Clara County v. Southern Pacific Railways. Dans un revirement de sa jurisprudence, la Cour déclare que les sociétés (corporation) sont des personnes au sens du XIVe amendement et bénéficie de sa clause de due process : leur liberté et leurs propriétés bénéficient de strictes garantie légales contre l'action des États.

1896 — Arrêt Plessy v. Ferguson. Les États peuvent autoriser ou même imposer des mesures de ségrégations raciales, pourvu que les conditions offertes aux deux races soient égales (doctrine separate but equal).

1905 — Arrêt Lochner v. New York. La Cour introduit la doctrine du substantive due process dans les relations de travail. La loi de l'État de New York, fixant un salaire minimum et un horaire maximum (60 heures par semaine) pour les ouvriers des boulangeries, est une atteinte déraisonnable au droit des employeurs et des employés à contracter librement. Cet arrêt donne son nom à cette période de l'activité de la Cour, très favorable au monde des affaires (avec l'ensemble du système judiciaire) jusqu'à son ralliement au New Deal : la période Lochner (the Lochner era).

[modifier] Années 1920 - Années 2000 — Protection des droits et déségrégation, renforcement du pouvoir central

1943 — Arrêt West Virginia State Board of Education v. Barnette.

1954 — Arrêt Brown v. Board of Education of Topeka.

1963 — Arrêt Gray v. Sanders.

1973 — Arrêt Roe and al. v. Wade, District Attorney of Dallas Country.

1974 — Arrêt The United States v. Richard Nixon.

1976 — Arrêt Buckley v. Valeo.

1976 — Arrêt Gregg v. Georgia.

1978 — Arrêt Regents of University of California v. Bake.

1983 — Arrêt Immigration and Naturalization Service v. Chadha.

1989 — Arrêt DeShaney v. Winebago County.

1989 — Arrêt Penry v. Lynaugh.

1992 — Arrêt Lee v. Weismann.

1992 — Arrêt Planned Parenthood v. Casey.

1992 — Arrêt Freeman v. Pitts.

1993 — Arrêt Shaw v. Reno.

1995 — Arrêt The United States v. Lopez.

1996 — Arrêt Institut Militaire de Virginie. La cour estime que la ségrégation par sexe est interdite au terme du XIV^e amendement dans la mesure où elle ne donne pas de chances égales aux jeunes hommes et jeunes filles.

[modifier] Années 2000

2000 — Arrêt Dickerson v. USA.

2000 — Arrêt Bush v. Gore.

1^er mars 2005 — Arrêt Simmons v. Roper. La Cour, par 5 voix contre 4, abolit la peine de mort pour les délinquants mineurs.

2006 — La Cour suprême a jugé que le Président avait abusé de son autorité en donnant son aval aux commissions militaires car cela était en contravention des conventions de Genève ainsi que du droit américain.