Contrat administratif en France
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En droit français, un contrat adminitratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être également qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment:
- Les marchés publics
- Les offres de concours
- Les contrats d'emprunt public
- Les contrats d'occupation du domaine public
- Les contrat d'occupation du domaine public
- Les contrats de délégation de service public
- Les contrats de partenariat public-privé
Sommaire |
[modifier] Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun
[modifier] Détermination par la loi
Une catégorie de contrat peut être qualifiée d'administratif par la loi. C'est le cas des marchés publics, des contrats de partenariat ainsi que des contrats d'occupation du domaine public.
Pour le professeur René Chapus, la détermination par la loi se confondrait avec la détermination selon l'objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d'une réalité provenant de l'objet du contrat.
[modifier] Détermination par la jurisprudence
La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel.
[modifier] Le critère organique
Le contrat est en principe administratif s'il contient au moins une personne publique partie au contrat.
Pour les contrats entre deux personnes publiques le juge a affirmé qu'il y avait une "présomption d'administrativité" (T.C Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983). Cette présomption est simple et cède si le contrat ne met en jeu que des rapports de droit privé. Il en ait ainsi pour tous les contrats entre usagers et SPIC.
A contrario, le contrat conclu entre deux personnes privées est en principe de droit privé même si l'une des personnes privées est chargée d'un service public. Mais le juge administratif a appliqué les notions de mandat et de représentation pour admettre que ce type de contrat pouvait être administratif dès lors qu'une des parties agit "pour le compte d'une personne publique" (C.E (Sté Brossette 30 janvier 1931). Les contrats conclus pour la réalisation de travaux ou ouvrages d'art routiers sont toujours administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privées.
[modifier] Le critère matériel
Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs.
[modifier] Les clauses ou le régime
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Societé des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun(CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).
- Les clauses exorbitantes du droit commun sont les clauses conférant aux parties des droits et obligations étrangers par nature à ceux librement consenti dans les contrats de droit privé (C.E, 20 octobre 1959, Stein)
- Le régime exorbitant du droit commun est apprécié en fonction d'une "ambiance de droit public"(P.Weil, Le critère du contrat administratif en crise,Mélanges Waline,p.847). Ainsi le contrat est soumis à des règles provenant d’un texte législatif et/ou réglementaire, applicables indépendamment de la volonté des parties, et dérogeant au droit commun.
[modifier] L'objet
Un contrat peut être administratif s'il est relatif à l'organisation et à l'exécution d'un service public (C.E. 20 avril 1956 époux Bertin).
C'est le cas pour:
- Les contrats de délégation de service public
- Les contrats d'engagement de personnel par une personne publique exerçant un service public administratif même si l'agent ne participe pas à l'exercice du service public (C.E. 1996 Berkani)
- les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs
[modifier] Le régime du Contrat administratif
[modifier] L'exécution du contrat administratif
Le contrat administratif est marqué par le déséquilibre: déséquilibre lié à la nature des parties (personne publique et personne privée) et aux intérêts en jeu (intérêt privé et intérêt général). Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes régissant les obligations et les droits des parties sont différents.
[modifier] Les pouvoirs de l'administration
- L'obligation est en principe personnelle pour la personne privée qui ne peut donc céder son obligation.
- le pouvoir de direction de l'exécution du contrat, se traduisant notamment par l'émission d'ordres de services
- le pouvoir de contrôle de l'exécution du contrat
- Le pouvoir de sanction en cas de faute
- Le pouvoir de modification pour motif d'intérêt général, moyennant le respect de l'équilibre financier du contrat
- Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général, moyennant indemnisation de son cocontractant
[modifier] Les obligations du co-contractant
- Le co-contractant est obligé de déclarer ses sous-traitants que l'administration doit alors agréer. L'administration paie alors directement les sous-traitants agrées.
- Le co-contractant ne peut faire de cession de contrat sans autorisation de l'administration. Mais l'administration ne peut refuser la cession si le nouveau contractant proposé est tout aussi capable que l'ancien.
[modifier] Les droits du co-contractant
[modifier] Le droit à une rémunération
Il se traduit par le droit au règlement du prix ou de la redevance.
[modifier] Le droit aux indemnités
L'indemnisation est due au co-contractant quand il y a une rupture de l'équilibre financier.
Cela peut provenir d'un fait intérieur à l'administration; c'est le cas du fait du prince. Elle peut également être du à des événements exterieurs comme selon la théorie de l'imprévision, ou de la force majeure. Pour l'imprévision, l'indemnisation par l'administration se fait dans le but d'assurer la continuité du service public.
[modifier] Le contentieux des contrats administratifs
Le contentieux s'exprime par divers recours possibles devant le juge administratif: le reféré précontractuel, le contentieux contractuel et le recours pour excès de pouvoir.
[modifier] Le référé précontractuel
Le juge des référés statue avant la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Pendant son délai pour statuer qui est de 20 jours, il peut suspendre la signature du contrat.
[modifier] Le contentieux contractuel
Le juge du plein contentieux ne peut être saisi que par les parties et dispose de peu de pouvoirs. Ainsi, il ne peut annuler les mesures contraires au contrat prises dans l'exécution du contrat seulement si les deux parties sont des personnes publiques.
[modifier] Le recours pour excès de pouvoir
Voir l’article Recours pour excès de pouvoir.Le recours pour excès de pouvoir n'est en principe ouvert que pour les actes administratifs unilatéraux.
Il a néanmoins été admis par la jurisprudence pour les actes détachables des contrats (C.E. 1905 Martin), et en particulier pour les clauses réglementaires puisque celles-ci ont des effets à l'égard des tiers.
Il a également été admis sur le contrat lui même dans les contrats de recrutement d'agents publics car le contrat est alors très proche du statut qui est lui un acte unilatéral.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
[modifier] Liens externes
- (fr) [1]]Les pages consacrées aux contrats administratifs du blog de droit administratif du Professeur Frédéric Rolin
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